Santé

Santé Responsabilités des professionnels Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?

8666

Un professionnel de santé peut-il être suspendu avant le prononcé d’une sanction disciplinaire ?

Mise à jour le 19 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La suspension du fonctionnaire est prévue par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code général de la fonction publique (CGFP). C’est une mesure provisoire qui présente un caractère conservatoire. Elle peut déboucher sur une procédure disciplinaire, comme ne pas l’engager.

Elle peut également intervenir à l’encontre de tout agent public, qu’il soit fonctionnaire, stagiaire ou agent contractuel.

Attention : cette fiche ne concerne que les professionnels qui sont statutairement des fonctionnaires et/ou agents publics non médicaux, à l’exception des sages-femmes qui ont la qualité de fonctionnaire.

1

Caractères généraux de la suspension

La suspension consiste en une mesure provisoire d’éviction du service d’un fonctionnaire ou d’un agent public ayant commis ou étant suspecté d’avoir commis une faute grave, en tenant compte de la présomption d’innocence.

La suspension : une mesure conservatoire

La suspension est une mesure conservatoire prise dans l’urgence permettant d’interdire à un agent public de continuer à exercer ses fonctions dans le service...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Responsabilités des professionnels

Responsabilités des professionnels

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...